Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), faite à Londres le 2 novembre 1973, notamment ses annexes I, II, IV, V et VI ;
Vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
Vu la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ;
Vu la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-10 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5321-1, L. 5334-6-2, L. 5334-7 à L. 5334-9, L. 5336-2, L. 5336-7 et L. 5336-11 ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment le II de son article 125 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 24 juin 2021 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 12 et 29 juillet 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public organisée du 22 juin au 12 juillet 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

La plaisance professionnelle permet le transport de passagers à bord de navires de conception de plaisance exploités professionnellement. L'équipage embarqué à un statut de marin professionnel. Les navires de plaisance professionnelle sont classés en deux grandes catégories : - les navires à utilisation commerciale (NUC) dont la longueur de coque est inférieure ou égale à 24 mètres. Ces navires sont réglementés par la division 241. - les navires dont la longueur et supérieure à 24 mères et de jauge brute inférieure à 3000 (grand plaisance ou grands yachts). Ils sont réglementés par la division 242. Les armateurs de yachts exploités commercialement peuvent inscrire leurs navires au registre international français (RIF).