MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction générale des infrastructures , des transports et de la
mer
Paris le 22/03/2020
Objet :
Intention de prorogation de la validité des titres de sécurité, de sûreté et de
certificats, attestations de formation, visas et attestations de reconnaissance des
gens de mer, des agréments des organismes de formation professionnelle
maritime et certificats médicaux d’aptitude des gens de mer, pendant la période
d’état d'urgence sanitaire visant à freiner la propagation du virus Covid-19
Contexte :
Les circonstances exceptionnelles relevant de l'état d'urgence sanitaire entravent
le fonctionnement régulier des services de l’État, des sociétés de classification
habilitées et des organismes de formation professionnelle maritime. En
conséquence, le renouvellement ou le visa des titres et certificats des navires de
même que le renouvellement des brevets, certificats, attestations de formation,
visas et attestations de reconnaissance, et certificats médicaux d’aptitude des
gens de mer, et qui arriveraient à échéance pendant la période de l’état d'urgence
sanitaire, ne peut plus avoir lieu.
Les navires possèdent des titres de sécurité et de prévention de la pollution dont
certains découlent de l’application de traité internationaux ou de directives
européennes. Leur délivrance, leur renouvellement et leur validation sont
subordonnés à des visites du navire.
En raison des mesures prises pour freiner la propagation du virus Covid-19, les
visites des navires ne peuvent être effectuées dans les délais et selon les
modalités prévues. Il en découle que certains titres arriveront à échéance sans
possibilité de maintenir leur validité par la réalisation d’une visite.
La délivrance et la revalidation des brevets d’aptitude, des certificats d’aptitude et
des attestations de formation professionnelle maritime détenus par les marins et
justifiant de leurs qualifications et de l’expérience professionnelle acquise à la mer
sont subordonnées à la réalisation de formations dans des organismes de
formation professionnelle maritime agréés et de temps de service en mer. Les
marins disposant de titres de formation professionnelle maritime délivrés par des
autorités autres que la France détiennent des visas de reconnaissance ou des
attestations de reconnaissance des qualifications professionnelles délivrées par
les autorités maritimes françaises sur la base de leurs titres étrangers valides.
En raison des mesures prises pour freiner la propagation du virus Covid-19, les
formations professionnelles maritimes ont été suspendues, la circulation des
navires restreinte. En conséquence, les marins ne peuvent plus remplir les
conditions pour la délivrance et la revalidation de leurs titres et attestations de
formation. De la même manière, l’exercice de l’activité des organismes de
formation professionnelle maritime se voit restreinte de la période du confinement
réduisant de facto la durée effective de leurs agréments.
Les gens de mer doivent par ailleurs disposer d’une aptitude médicale valide pour
entrer en formation, obtenir ou renouveler un titre ou un visa de reconnaissance et
embarquer sur un navire. Ils doivent donc passer une visite médicale d’aptitude
devant un médecin de santé des gens de mer.
En raison des mesures prises pour freiner la propagation du virus Covid-19, cette
visite n’est plus possible.
Dès lors, les dispositions suivantes sont nécessaires à la continuité des transports
et des services maritimes. Elles consistent pour les services de la DAM à proroger
les validités des différents certificats (navigation, contrôles, certification sociale,
aptitude médicale, qualifications ...) indispensables à la conduite des navires et qui
ne peuvent l'être en raison des circonstances liées au COVID 19.
Ces mesures seront prises au plus tôt par les voies légales appropriées en
cohérence avec les dispositions internationales recommandées et décidées par
l'OMI en la matière.
Dispositions d’urgence prévues :
Dans le respect des dispositions gouvernementales de lutte contre la propagation
du virus COVID-19, afin de permettre la continuité de l’exploitation des navires la
validité des titres et certificats des navires français, y compris le permis de
navigation, arrivant à échéance pendant la période de l’état d'urgence sanitaire
sont prorogées de la fin de leur validité, jusqu'à trois mois après la fin de l'état
d'urgence sanitaire.
Pour ce qui concerne la certification de gestion de la sécurité (ISM), la
certification de sûreté (ISPS) et la certification sociale (MLC et OIT188),
celles-ci seront maintenues par l’application de l’instruction STEN INST/001 du
09/03/2020 (annexée à la présente note).
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visas et attestations de reconnaissance des gens de mer, et agréments des
organismes de formation professionnelle maritime, délivrés par les autorités
maritimes françaises :
Dans le respect des dispositions gouvernementales de lutte contre la propagation
du virus COVID-19, et afin de permettre la continuité de l’activité des marins et
des navires, la durée de validité des décisions suivantes sont prorogées de la fin
de leur validité jusqu’à trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire :
brevets d’aptitude et certificats d’aptitude ;
visas de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime
délivrés par les autorités françaises ;
• attestations de reconnaissance des qualifications professionnelles à la
pêche et aux cultures marines ;
• attestations de formation professionnelle maritime délivrés par un
organisme de formation professionnelle maritime agréé ;
• agréments des organismes de formation professionnelle maritime.
Cette prorogation ne s’applique qu’aux décisions dont la validité est arrivée à
échéance durant la période d’urgence sanitaire.
Dispositions applicables aux certificats médicaux d’aptitude délivrés aux gens de
mer par les autorités maritimes françaises
Dans le respect des dispositions gouvernementales de lutte contre la propagation
du virus COVID-19, la durée de validité des certificats médicaux d’aptitude des
gens de mer indispensables à la conduite des navires arrivant à échéance
pendant la période de l’état d'urgence sanitaire sont prorogées de la fin de leur
validité jusqu'à trois mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Le directeur des affaires
maritimes
Signé
Thierry Coquil
Références :
Code des transports Art L.5241-4, L.5521-1, L.5521-2, L.5542-3 et L. 5549-1
Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en
mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des
navires
Décret n°2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation
professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des
navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
Décrets n°2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude
médicale à la navigation
Décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de
formation professionnelle maritime
Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements
dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
Lettre circulaire n°4204/Add1 de l’Organisation maritime internationale
Lettre circulaire n°4204/Add5 de l’Organisation maritime internationale
Instruction relative au fonctionnement des services de santé au travail pendant
l’épidémie de Covid-19 du 17 mars 2020 - DGT
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