Affaires réglementaires

Découvrez ci-dessous nos dernières actualités. Vous pourrez notamment en apprendre davantage sur les tendances de la profession et sur nos inovations en matière de formations et services:

Les marins résidents en France embarqués sous pavillons étrangers

L'ENIM

 Qui est concerné par l'ENIM ?

2017 - La protection sociale des marins

Article L5551-1

Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 31

 

 

Démarches  concernant la nouvelle réglementation sur le statut des marins embarqués sous pavillons internationaux

Pour les Employeurs

Pour les Marins

Mobilité

Mise à jour de la sécurité sociale française

Nouvelles :

Vous trouverez ci-dessous le lien sur le site de l’ENIM, c’est la communication officielle de l’ENIM concernant l’affiliation des marins résidant en France et sous pavillon étranger. Version française et en anglais.

 

http://www.enim.eu/lenim/je-suis-marin-et-reside-en-france

http://www.enim.eu/lenim/jemploie-marins-residant-en-france

 

Deux assurances privées ont également relayé l’information, puisque celles-ci correspondent aux critères d’affiliation de l’Enim :

relayée par Frolson (https://www.yachting-insurance.com/fr/nouveautes-2018/ ) et Wycc (http://1us6.mj.am/nl1/1us6/l66h3.html )

 

Le vendredi 30 juin 2017  ENIM a publié un communiqué par le biais de leur site Web.

 

Le vendredi 30 juin 2017 ENIM a publié un communiqué par le biais de leur site Web. Nous sommes en train de vérifier le contenu qui pourrait réduire considérablement l’impact sur l’industrie du yachting et nous ferons parvenir une nouvelle mise à jour dès que nous avons reçu la confirmation.

Le dernier communiqué de presse semble placer la responsabilité de la sécurité sociale sur le pavillon du navire dans un premier temps, ce qui signifie que seuls les Etats du pavillon qui n’ont pas de dispositions appropriées de sécurité sociale en place seront touchés. Les modifications pourraient aussi seulement impacter les yachts  fonctionnant conformément à la Convention du travail Maritime (CTM), dispensant par ce biais la plupart embarcations de plaisance. Sur cette base employeurs seraient contraint d'enregistrer un marin avec ENIM si le marin  répondait aux critères suivants :

 

1. le marin réside sur une base continue et légale en France, et ;

2. le marin travaille à bord d'un yacht/navire assujetti au MLC qui ne bat pas;

a. un drapeau de l'UE; ou

b. un drapeau de l'EEE; ou

c. un drapeau suisse; ou

d. un drapeau avec un accord réciproque de sécurité sociale avec la France, et;


3. le marin n'est pas déjà enregistré et verse des cotisations de sécurité sociale dans un autre pays de l'UE ou dans un pays avec un accord de sécurité sociale réciproque avec la France.

 

Ce qui aurait un impact sur les yachts commerciaux battant pavillon des îles Vierges britanniques, des îles Caïmanes ou des Iles Marshall qui soit i) emploient des marins français ou II) passent plus de 181 jours en eaux françaises par année civile. Les yachts commerciaux battant le maltais, le Royaume-Uni ou l'île de Man Flags ne peuvent pas être affectés.


Il faut souligner que c'est notre compréhension non confirmée du dernier communiqué de presse et ne devrait pas être invoqué comme un Conseil formel. Jusqu'à ce que cela soit confirmé, nous continuerons d'évaluer la situation des gens de mer potentiellement touchés par les critères initiaux et/ou nouveaux.


Sur la recommandation de notre conseiller juridique, nous écrirons une lettre à Emin cette semaine de tous les employeurs qui emploient actuellement un marin rencontrant les critères initiaux et/ou nouveaux. Soyez assuré que la lettre ne commettra pas l'employeur de s'inscrire auprès de Emin et ne divulguera aucun détail de marin. Il s'agit d'une lettre officielle, qui est mise au dossier avec Emin, les intentions de chaque employeur applicable de se conformer au règlement, le cas échéant. Le contenu de la lettre demande des éclaircissements à Emin sur un certain nombre de points qui restent sans réponse, qui sont nécessaires afin d'évaluer si l'employeur doit s'inscrire auprès de Emin ou non.


Nous ferons parvenir une nouvelle mise à jour dès que nous aurons reçu des éclaircissements de notre conseiller juridique.

AIYA

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