JORF n°0080 du 4 avril 2017  texte n° 3

 

Arrêté du 28 mars 2017 fixant les modalités de mise en œuvre du recouvrement des cotisations et contributions dues pour les marins résidants en France et embarqués sur un navire battant pavillon d'un Etat étranger, non soumis à la législation de sécurité sociale d'un Etat étranger en application des règlements de l'Union européenne ou d'accords internationaux de sécurité sociale

 

NOR: DEVT1616902A ELI:

 

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,           Vu l'article 13 du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953,      Arrêtent :     Article 1 En savoir plus sur cet article...


La déclaration mensuelle informatisée de services et de taxes ou la déclaration nominative trimestrielle mentionnée au II de l'article 13 du décret n° 53-953 susvisé doit comporter les éléments suivants :
a) Eléments concernant le marin :


- identification : nom, prénoms ;
- fonction(s) exercée(s) ;
- date de début et de fin des services par navire et pour chaque fonction exercée : embarquements, congés, périodes de prise en charge par l'employeur en cas d'accident ou de maladie survenus à l'occasion du service ;


b) Eléments concernant chaque navire sur lequel a embarqué le marin au cours du mois ou du trimestre considéré :


- nom et numéro d'immatriculation ;
- genre de navigation.

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